Conditions générales de vente et d’utilisation du site « Happy Popote »

 

 

 

1./ Objet

 

1.1 Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités du site Happy Popote ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation.

 

1.2 Le site Happy popote est une plateforme de mise en relation permettant aux hôtes seniors, les « happy chefs » d’organiser des repas et de les partager à leur domicile avec les clients, les « happy gourmets ». Une option « à emporter » est également possible. Le but est de réunir des personnes de différentes générations, autour d’un plat ou d’un repas complet, au moment du déjeuner ou du dîner. 

 

Le repas est organisé à l’initiative des happy chefs, qui en assurent le bon déroulement. La mise en relation entre les happy chefs et les happy gourmets passe par le site internet et son espace dédié.

 

 

2./ Exploitant du site

 

Le site de mise en relation entre particuliers www.happypopote.frest exploité par l’association Happy popote, numéro de SIRET :

 

L’association peut être contactée aux coordonnées suivantes : Happy popote, La coursive 69190 SAINT-FONS

 

 

3./ Conditions d’accès au site et ses services

 

Le site internet Happy popote et ses services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et à ses services qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

 

4./ Acceptation des conditions générales de vente et d’utilisation

 

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par les utilisateurs qui s’inscrivent sur le site est matérialisée par la case « j’accepte les conditions générales de vente et d’utilisation du site ». 

 

 

5./ Inscription/ Désinscription 

 

5.1- L’inscription et la création d’un compte est une condition préalable indispensable à toute utilisation du dite en qualité de « happy chef »ou « happy gourmet ». Cette inscription s’effectue sur le site par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. Les Happy chefs sont aidés par l’association pour la constitution de leur compte et la familiarisation avec le site. L’inscription doit être complète pour être prise en compte. L’utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes. Il s’engage à mettre à jour ses informations. 

 

5.2- Les informations saisies au moment de la création du compte valent preuve d’identité. L’association Happy popote se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données fournies. Les Happy gourmets devront par ailleurs scanner leur carte d’identité.

 

5.3- L’inscription est réservée exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement. 

 

5.4- L’utilisateur choisi un identifiant et un mot de passe et peut les modifier à tout moment. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit contacter l’association « happy popote »en cas de détournement ou d’utilisation de son compte à son insu. 

 

5.5- Les utilisateurs, qu’ils soient happy chefs ou happy gourmets peuvent à tout moment se désinscrire par l’intermédiaire de leur compte. La désinscription est effective immédiatement et entraine la suppression automatique du compte. 

 

 

6./ Prise de commande

 

Sauf indication contraire, les commandes de plats ou menus complets doivent être passées au minimum 2 jours avant la date de l’événement afin de permettre aux happy chefs de s’organiser librement pour les courses et les préparations. 

 

 

7. / Annulation de commande

 

En cas d’annulation de la commande par un happy gourmet plus 48 heures avant  l’événement, la commande est annulée sans frais. En cas d’annulation moins de 48 heuresavant l’événement, la totalité de la somme est due. 

 

En cas d’annulation de la commande par un happy chef, les happy gourmets ne seront pas débités du montant initialement prévu. 

 

 

8./ Modalité de Paiement 

 

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire. Le montant de la prestation sera débité une fois celle-ci réalisée.

 

 

 

9./ Règlementation hygiène alimentaire

 

9.1- La formation hygiène alimentaire HACCP (Hazard Analysis Critical Control Point/ Analyse des dangers-points critiques pour leur maîtrise) permet d’acquérir les capacités pour organiser une activité de restauration dans des conditions d’hygiène conforme à la règlementation française et européenne : hygiène des denrées alimentaire, traçabilité, bonne pratiques et procédures fondées sur les normes HACCP, règlementation, gestion des denrées d’origine animale, contrôles officielles, mise en œuvre d’un plan de maîtrise sanitaire. 

 

9.2- Bien que non obligatoire, L’association Happy popotes ’engage à faire suivre à l’un de ses membres la formation hygiène alimentaire HACCP. A l’issue de cette formation, une attestation lui sera remise et pourra être consultée sur le site. 

 

9.3- Tous les happy chefsseront préalablement rencontrés et formés aux règles d’hygiène et de sécurité et leur cuisine seront vérifiées. Ils se doivent de respecter les bonnes pratiques d’hygiène et des principes HACCP.

 

9.4- La formation à la règlementation en matière alimentaire permet de conférer à l’association Happy popote un label de qualité et de confiance. 

 

 

10./ Charte « Happy popote»

 

10.1- Les utilisateurs actifs du site internet, qu’ils soient happy chefs ou happy gourmets s’engagent à signer une charte de bonne conduite, appelée Charte Happy popote.

 

10.2- Cette charte est à remplir et signer par chaque utilisateur au moment de son inscription.

 

10.3- La charte Happy popote engage ses membres au respect de valeurs communes que sont le partage, la transmission, la solidarité, le respect d’autrui et la confiance. 

 

10.4- Les profils des membres sont vérifiés par l’équipe happy popote afin de garantir à tous les utilisateurs sécurité et sérénité. 

 

10.5- La charte Happy popote rappelle également l’engagement qualité pris par l’association  qui forme ses happy gourmets aux normes règlementaires en matière d’hygiène alimentaire.

 

 

11./ Communication 

 

La communication et la transmission d’informations entre Happy chefs et Happy gourmets se fait sur le site internet, par l’intermédiaire d’un système de messagerie. Lorsqu’un repas est mis en ligne, il est possible de demander, via notre site, des informations complémentaires sur l’élaboration des plats ou les éventuels allergènes qui le composent. 

 

 

9./ Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site www.happypopote.fr exploités par l’association Happy popote sont protégés par tous les droits en vigueur et relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de l’association. Tout acte de reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de ces éléments sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

 

10./ Protection des données personnelles

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés », les utilisateurs et clients bénéficient d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant à : Happy popote, La Coursive, 69190 SAINT-FONS

 

11./ Responsabilité

 

11.1- Chaque opération réalisée entre un Happy chef et un Happy gourmet donne naissance à un contrat directement formé entre eux auprès duquel l’association Happy popote est un tiers. Celle-ci ne pourra donc pas être tenue responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni de préjudices éventuellement causés. 

 

11.2- Les dispositions du code civil s’appliquent aux Happy chefs et Happy gourmets

 

12./ Assurances

 

L’association Happy popote a souscrit une assurance responsabilité civile, protection juridique ainsi qu’une police d’assurance multirisque auprès de la MAIF.

 

 

13./ Fiscalité

 

13.1- Happy popote est une plateforme de partage de plats fait maison entre particuliers. C’est un outil qui permet aux Happy chefs de partager leur cuisine en échange d’une contribution financière des Happy gourmets.

 

13.2- Ces contributions ne sont pas considérées comme des revenus fréquents provenant d’une activité commerciale récurrente mais comme de l’économie collaborative.

 

13.3- Les Happy chefs qui reçoivent ses contributions n’ont donc pas de démarche particulière à effectuer. Toutefois, ils se doivent de respecter la règlementation fiscale dans le cas d’une utilisation fréquente, à savoir la déclaration de ses revenus. 

 

 

13./ Litiges

 

La loi applicable aux présentes CGV et CGU est la loi française. En cas de litige et à défaut de règlement amiable, les différents seront portés devant le Tribunal français compétent.